CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DROPSYS

 Dernière mise à jour : 25 août 2026

Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations et ventes réalisées par :

Dropsys

Savinien Dropsy – Indépendant complémentaire

Rue Grismont 7

6470 Sivry-Rance

Belgique

N° d’entreprise : BE 1040.257.197

E-mail : info@dropsys.be

Téléphone : +32 491 32 08 71

Site internet : https://www.dropsys.be

Ci-après dénommé « Dropsys ».

Les présentes conditions s'appliquent à toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Dropsys, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Dropsys et du Client dans le cadre :

• de la vente de matériel informatique et électronique ;
• de l'installation et de la configuration de matériel informatique ;
• du dépannage informatique ;
• de la maintenance informatique ;
• de l'assistance informatique à distance ou sur site ;
• de l'installation et de la configuration de logiciels ;
• de la récupération ou du transfert de données ;
• de la configuration de réseaux et périphériques ;
• de toute autre prestation informatique proposée par Dropsys.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 3 – Devis et commande

Les prestations peuvent faire l'objet d'un devis préalable.

Sauf indication contraire sur le devis, celui-ci est valable pendant 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission.

Le devis devient contractuel à compter de son acceptation par le Client.

L'acceptation peut être effectuée par signature du devis, par retour écrit par e-mail ou par tout autre moyen permettant d'établir l'accord du Client.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement dans le devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Lorsque cela est nécessaire, Dropsys informera préalablement le Client des travaux ou coûts supplémentaires susceptibles d'être engagés.

Article 4 – Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, la commande ou la facture.

Les prix comprennent les prestations expressément mentionnées dans le devis.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment :

• frais de déplacement ;
• livraison ;
• matériel supplémentaire ;
• licences ou abonnements ;
• prestations supplémentaires ;
• interventions urgentes ;

seront facturés lorsqu'ils ont été convenus avec le Client ou lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution de la prestation et ont été acceptés par celui-ci.

Lorsque le Client est un consommateur, les informations relatives au prix et aux éventuels frais supplémentaires sont communiquées conformément aux obligations légales applicables.

Article 5 – Régime de TVA

Dropsys applique le régime de franchise de taxe pour les petites entreprises lorsque les conditions légales de ce régime sont remplies.

Lorsque Dropsys est légalement dispensé de facturer la TVA, les factures mentionnent la référence légale appropriée.

Le régime de TVA applicable peut évoluer en fonction de la situation fiscale de Dropsys et de la législation en vigueur.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf indication contraire sur la facture, les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d'émission.

Le paiement peut être effectué par les moyens indiqués sur la facture.

Pour certaines commandes de matériel ou prestations particulières, Dropsys peut demander le paiement d'un acompte avant le début de la prestation ou avant la commande du matériel.

En cas de retard de paiement, Dropsys se réserve le droit de réclamer les intérêts et indemnités prévus par la législation applicable.

Pour les consommateurs, aucun frais ou indemnité ne pourra être réclamé en contradiction avec les dispositions impératives du Code de droit économique.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, Dropsys peut adresser au Client une demande de paiement ou une mise en demeure.

À défaut de paiement après mise en demeure, Dropsys pourra suspendre l'exécution des prestations en cours, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur.

Pour les clients professionnels, les intérêts et indemnités applicables en cas de retard de paiement pourront être réclamés conformément à la législation belge applicable aux transactions commerciales.

Article 8 – Prestations informatiques

Les prestations informatiques sont réalisées sur la base des informations communiquées par le Client et de l'état du matériel ou des logiciels au moment de l'intervention.

Dropsys met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation de la prestation.

Sauf engagement spécifique de résultat mentionné dans le devis, les prestations informatiques constituent des prestations de moyens.

Certaines interventions peuvent révéler des problèmes supplémentaires qui n'étaient pas détectables avant le démontage, le diagnostic ou l'intervention.

Dans ce cas, Dropsys en informera le Client dans la mesure du possible avant d'engager des frais supplémentaires.

Article 9 – Diagnostic et dépannage

Lorsqu'un diagnostic est nécessaire, Dropsys peut facturer le temps consacré à l'analyse du problème, même si aucune réparation n'est finalement réalisée.

Le diagnostic peut notamment comprendre :

• l'analyse du matériel ;
• les tests de fonctionnement ;
• l'analyse du système d'exploitation ;
• l'analyse des logiciels ;
• la recherche de panne ;
• l'identification de problèmes matériels ou logiciels.

Si le Client refuse la réparation après réalisation du diagnostic, le coût du diagnostic reste dû lorsqu'il avait été prévu ou accepté.

Article 10 – Données et sauvegardes

Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données.

Avant toute intervention susceptible de modifier, déplacer, supprimer ou réinstaller des données, le Client est invité à effectuer une sauvegarde complète de ses fichiers.

Lorsque la sauvegarde fait partie de la prestation, Dropsys met en œuvre les moyens raisonnables afin de réaliser cette sauvegarde.

Toutefois, Dropsys ne peut garantir la récupération de données lorsque celles-ci sont déjà corrompues, endommagées, supprimées ou présentes sur un support défectueux.

Le Client doit signaler préalablement toute donnée particulièrement importante ou toute exigence spécifique en matière de confidentialité.

Article 11 – Accès aux appareils et comptes

Le Client doit fournir les accès nécessaires à la réalisation de la prestation lorsque ceux-ci sont indispensables.

Les mots de passe ou identifiants communiqués à Dropsys doivent être valides et permettre l'intervention.

Dropsys s'engage à utiliser les informations d'accès uniquement dans le cadre de la prestation concernée.

Le Client reste responsable de ses comptes, licences, abonnements et droits d'accès.

Article 12 – Vente de matériel

Les caractéristiques du matériel vendu sont celles indiquées dans le devis, la commande ou la facture.

Les photographies, illustrations ou descriptions utilisées à titre commercial peuvent présenter des différences mineures avec le produit effectivement livré lorsqu'elles n'affectent pas ses caractéristiques essentielles.

Lorsqu'un matériel doit être spécialement commandé auprès d'un fournisseur pour le Client, la commande peut être soumise à des conditions particulières précisées dans le devis.

Les délais de livraison communiqués par Dropsys sont indicatifs lorsqu'ils dépendent d'un fournisseur ou d'un transporteur.

Article 13 – Livraison

Les modalités de livraison sont celles convenues avec le Client.

En cas de retard provenant d'un fournisseur, d'un transporteur ou d'un événement indépendant de la volonté de Dropsys, celui-ci ne pourra être tenu responsable du retard dans la mesure permise par la législation applicable.

Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives aux délais de livraison et aux droits du consommateur restent pleinement applicables.

Article 14 – Réception du matériel

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du matériel lors de sa réception.

Toute anomalie apparente peut être signalée à Dropsys dans les meilleurs délais.

Cette vérification ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits légaux en matière de garantie ou de conformité.

Article 15 – Garantie légale

Lorsqu'un Client consommateur achète un bien auprès de Dropsys, la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation s'applique conformément à la législation belge.

Pour les biens neufs, cette garantie est en principe de deux ans à compter de la délivrance.

Pour les biens d'occasion, la durée peut légalement être réduite à un an, à condition que cette réduction soit clairement convenue avec le consommateur. À défaut, la durée légale de deux ans s'applique.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.

Pour les clients professionnels, les conditions de garantie applicables sont celles prévues par le contrat, la facture, le fabricant ou les dispositions légales applicables.

Article 16 – Garantie fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale accordée directement par leur fabricant.

Lorsque tel est le cas, les conditions, la durée et les modalités de cette garantie sont celles du fabricant.

Cette garantie commerciale ne limite pas les droits dont bénéficie légalement un consommateur auprès du vendeur.

Article 17 – Produits d'occasion ou reconditionnés

Lorsqu'un produit d'occasion ou reconditionné est vendu, son état et ses éventuelles imperfections connues seront indiqués au Client dans le devis, la facture ou tout autre document commercial approprié.

Les éventuels défauts ou traces d'utilisation dont le Client a été informé avant l'achat ne constituent pas, en eux-mêmes, un défaut de conformité.

Les droits légaux du consommateur restent applicables.

Article 18 – Logiciels et licences

Le Client est responsable de l'utilisation légale des logiciels installés sur son matériel.

Dropsys ne fournit que des licences provenant de sources légitimes lorsqu'une licence est vendue ou fournie dans le cadre de la prestation.

Le Client doit respecter les conditions d'utilisation et licences des éditeurs concernés.

Dropsys ne peut être tenu responsable d'une utilisation non conforme d'un logiciel par le Client.

Article 19 – Prestations à distance

Les prestations peuvent être réalisées à distance lorsque leur nature le permet.

Le Client doit disposer d'une connexion Internet fonctionnelle et autoriser l'accès nécessaire à l'appareil concerné.

Dropsys peut interrompre une intervention à distance lorsqu'il existe un risque raisonnable pour la sécurité du système, les données ou l'intégrité du matériel.

Article 20 – Intervention sur site

Lorsqu'une intervention est réalisée dans les locaux du Client, celui-ci doit permettre à Dropsys d'accéder au matériel concerné et fournir des conditions raisonnables permettant l'intervention.

Le Client doit notamment informer Dropsys de tout risque particulier lié aux locaux, aux installations électriques ou au matériel.

Les éventuels frais de déplacement sont indiqués dans le devis ou la facture.

Article 21 – Responsabilité

Dropsys met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à l'exécution de ses prestations.

Dropsys ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• d'une mauvaise utilisation du matériel par le Client ;
• d'une intervention effectuée par un tiers ;
• d'un défaut préexistant ;
• d'un matériel défectueux fourni par un tiers ;
• d'un logiciel défectueux ou incompatible ;
• d'une perte de données lorsque le Client n'a pas effectué les sauvegardes nécessaires ;
• d'une attaque informatique, d'un virus ou d'un logiciel malveillant échappant aux moyens raisonnables de prévention ;
• d'une interruption d'un service fourni par un tiers ;
• d'un événement de force majeure.

La responsabilité de Dropsys ne pourra en aucun cas être limitée d'une manière contraire aux dispositions légales impératives applicables, notamment aux droits des consommateurs.

Article 22 – Sécurité informatique

Dropsys peut proposer des prestations relatives à la sécurité informatique, notamment l'installation d'antivirus, de logiciels de protection, de sauvegardes ou de solutions de sécurité.

Aucune solution informatique ne permet cependant de garantir une protection absolue contre l'ensemble des menaces informatiques.

Le Client reste responsable de l'utilisation prudente de ses appareils, de ses comptes et de ses données.

Article 23 – Annulation d'une prestation

Toute annulation par le Client doit être communiquée dans les meilleurs délais.

Lorsqu'une commande de matériel a déjà été passée spécifiquement pour le Client ou lorsqu'une prestation a déjà commencé, les frais effectivement engagés peuvent être facturés dans les limites autorisées par la législation applicable et, pour les consommateurs, sous réserve du respect de leur éventuel droit de rétractation.

Les règles relatives au droit de rétractation des consommateurs sont précisées à l'article suivant.

Article 24 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et que les conditions légales sont réunies, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont ceux prévus par le Code de droit économique.

Le droit de rétractation peut faire l'objet d'exceptions prévues par la loi, notamment dans certaines situations concernant :

• les prestations de services déjà entièrement exécutées avec l'accord du consommateur ;
• certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
• certains contenus numériques fournis immédiatement avec l'accord légalement requis du consommateur ;
• d'autres situations prévues par la législation.

Lorsqu'une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les règles légales relatives au paiement de la partie du service déjà exécutée sont applicables.

Les informations relatives au droit de rétractation sont communiquées au consommateur lorsque celui-ci est applicable.

Article 25 – Propriété des biens

Sauf disposition légale contraire ou accord différent, lorsque le paiement intégral n'a pas encore été effectué, Dropsys peut conserver la propriété des biens vendus dans les limites autorisées par la législation applicable.

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral lorsque cette réserve de propriété est valablement applicable.

Les risques liés au bien sont transférés conformément aux règles légales applicables.

Article 26 – Propriété intellectuelle

Les logiciels, marques, documents, photographies, logos, textes et autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le Client ne peut reproduire ou exploiter les éléments appartenant à Dropsys sans autorisation préalable, sauf lorsque la loi l'autorise.

Article 27 – Confidentialité

Dropsys s'engage à traiter de manière confidentielle les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont publiques, déjà légalement connues de Dropsys ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 28 – Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées à Dropsys sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de Dropsys disponible sur son site internet.

Article 29 – Force majeure

Dropsys ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évité.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, dans les limites prévues par la loi :

• panne importante des réseaux ;
• interruption d'un fournisseur ;
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• panne généralisée ;
• cyberattaque majeure ;
• conflit ;
• décision administrative ;
• ou tout autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Article 30 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Dropsys par écrit à l'adresse :

info@dropsys.be

Dropsys s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre d'une prestation ou d'une vente.

Pour les consommateurs, les recours et mécanismes de règlement des litiges prévus par la législation restent applicables.

Article 31 – Règlement des litiges

Dropsys privilégie une résolution amiable des litiges.

Lorsqu'un Client consommateur souhaite introduire une réclamation, il est invité à contacter préalablement Dropsys afin de permettre la recherche d'une solution.

Le consommateur peut également, lorsque les conditions sont réunies, s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur ou à tout autre organisme compétent.

Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables.

Article 32 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Pour les consommateurs, aucune clause des présentes conditions ne peut avoir pour effet de les priver des droits ou juridictions qui leur sont accordés par les dispositions impératives applicables.

Article 33 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation d'un devis, la commande d'un produit, l'acceptation d'une prestation ou la conclusion d'un contrat implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.

Les présentes conditions peuvent être communiquées au Client sur support durable et sont disponibles sur le site internet de Dropsys.

Dropsys

Savinien Dropsy – Indépendant complémentaire

Rue Grismont 7

6470 Sivry-Rance – Belgique

N° d'entreprise : BE 1040.257.197

E-mail : info@dropsys.be

Téléphone : +32 491 32 08 71

Site : https://www.dropsys.be

Conditions Générales de Vente – version du 25 août 2026